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Conditions Générales de vente
MODUGAME

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client lors de la remise du devis et pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par MODUGAME et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MODUGAME, prévaloir contre les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MODUGAME, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MODUGAME ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Commande

Suivant que la commande concerne un produit standard du catalogue MODUGAME ou un produit développé sur mesure, la procédure de passation de commande est la suivante :

- Produit standard du catalogue MODUGAME :
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée au moyen d'un devis ou d'un bon de commande remis par MODUGAME sur simple demande et accepté par le Client.
L'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande se fait par la restitution à ModuGame de l'un ou l'autre des ces deux documents par le Client en y ayant préalablement porté la mention « bon pour accord », la date, son nom, sa fonction, son cachet et sa signature.
MODUGAME accusera réception de la commande en retournant au Client une copie du bon de commande, signée et revêtue de son cachet. La commande ne sera ferme et définitive qu'à compter de la signature et de l'apposition de son cachet sur le bon de commande par MODUGAME.

- Produit développé sur mesure :
Par produit développé sur mesure il faut entendre tout produit développé spécifiquement selon un cahier des charges établi par le client de MODUGAME, ou tout produit standard du catalogue faisant l'objet de modifications selon les souhaits du Client de MODUGAME. Un devis sera transmis par MODUGAME au Client pour la réalisation du produit développé sur mesure.
Les modalités d'acceptation du devis par les Client restant les mêmes que pour un produit standard.

Article 3 – Ordre de modification

Toute demande de vente supplémentaire ou toute demande de modification de la commande devra être notifiée par écrit par le Client et donnera lieu à l'établissement d'un nouveau bon de commande ou d'un nouveau devis soumis à la procédure décrite à l'article 2.
Toute annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par MODUGAME.

Article 4 - Délais de livraison

Les délais de livraison ne peuvent être indiqués de façon exacte car sont fonction des possibilités de production, d'approvisionnement et de transport de MODUGAME.
Par conséquent les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont non garantie. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant MODUGAME de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour MODUGAME d'être approvisionné, les coupures d'électricité.
MODUGAME tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements cidessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers MODUGAME, quelle qu'en soit la cause.

Article 5 - Livraison et Réception des produits

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandé, l'absence de vice apparent et l'absence de dégradation lié au transport et ce en présence du Livreur (ou Transporteur). En cas de dégradation lié au transport, le Client devra immédiatement émettre toute réserve nécessaire sur le bon de transport du Livreur et en informer immédiatement ModuGame. Le Transport et la Livraison des commandes est organisé par ModuGame à la demande du Client et reste de la responsabilité du Client.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à MODUGAME toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le Client dans les quinze (15) jours de la réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés. Les interventions résultant des réserves acceptées par MODUGAME sont à la charge de MODUGAME.

Article 6 - Installation – Mise en service

L'installation et la mise en service du produit pourront être effectuées directement par MODUGAME.
Le bon de commande devra le mentionner expressément et chiffrer le coût de ces prestations.
 

Article 7 - Prix

7.1 - Prix

- Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, ou devis établi pour un produit développé sur mesure, les prix des produits sont ceux indiqués au barème de prix de MODUGAME au jour de la commande.

- Pour les produits développés sur mesure, le prix est celui fixé dans le devis. Ce prix est, à la date du devis, ferme et définitif pendant une durée de trente jours sous réserve de l'évolution du coût des matières premières, et sauf à être augmenté en cas de ventes supplémentaires imprévisibles pour MODUGAME ou de toute modification de la commande demandée par le Client.
Ce prix sera révisé après l'expiration du délai de trente jours.

7.2 - Modalités de paiement - monnaie de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix est payable à la commande par virement ou chèque. Toute commande ne sera définitivement considérée comme ferme qu'à réception du règlement du Client.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à MODUGAME ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de MODUGAME. Tout paiement qui est fait à MODUGAME s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. La monnaie de paiement est l'euro.

7.3 - Facturation

MODUGAME établira, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au Client.
La facture mentionnera les indications visées à l'article L 441-3 du code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2001.

7.5 - Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal et ce conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommagesintérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
 

Article 8 - Propriété industrielle

Le Client ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les équipements, dessins, modèles, plans, spécifications et autres éléments d'information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du présent contrat.
Sauf stipulation particulière, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle résultant de l'exécution de la commande restent la propriété de MODUGAME sans limitation de durée et sans limitation géographique.

Article 9 - Confidentialité

Le Client considérera comme strictement confidentiels et s'interdira de divulguer toute information donnée, formule technique ou concept dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même.
Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s'il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
De même MODUGAME s'engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l'exécution du présent contrat et ne les divulguera à quiconque ni lors de l'exécution de la convention ni après son terme.

Article 10 - Clause de réserve de propriété

La marchandise faisant l'objet du présent contrat est vendue sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l'échéance convenue, par le Client.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, MODUGAME reprendra possession des produits dont il est resté propriétaire et pourra à son gré résoudre le contrat, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition des entrepôts de MODUGAME. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Le Client s'engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur expédition des entrepôts de MODUGAME.
Le Client se charge du bon entretien des produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s'il doit les restituer impayés.
La restitution des produits impayés sera due par l'Acheteur défaillant à ses frais et risques.
Dans le cas où MODUGAME devrait revendiquer les produits, MODUGAME sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

Article 11 – Garantie-Responsabilité

MODUGAME s'engage à mettre en oeuvre la plus grande diligence dans le cadre de la réalisation de ses prestations.
MODUGAME garantit ses produits pendant un an à partir du jour de la mise en route, contre tout vice de construction.
La garantie comprend le suivi du matériel pendant un an à compter de la mise en service. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, au choix de MODUGAME, de toute pièce qu'il reconnaîtrait défectueuse, sans qu'il soit jamais tenu de remplacer le produit au complet.
Cette garantie couvre les frais de main d'oeuvre. En outre, les réparations ou remplacements effectués au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci.
La garantie de MODUGAME ne couvre pas les détériorations ou bris d'accessoires résultant d'un usage anormal ou abusif du produit ou d'une insuffisance de soin ou d'entretien ainsi que les incidents ou anomalies de fonctionnement résultant de l'utilisation non conforme à celle indiquée sur les notices techniques.
La garantie MODUGAME ne couvre pas les pièces d'usures telles que les éléments de liaisons et de manutention de types bavettes, bandes agrippantes, boucleries, poignées..... MODUGAME ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client tels que manque à gagner ou perte d'exploitation.
MODUGAME est assuré conformément au droit commun.

Article 12 - Juridiction compétente

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand.
MODUGAME élit domicile en son siège social.